Par une décision du 8 juillet, le Conseil d’Etat a confirmé les positions de principe de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise. La CSCA se félicite de cette confirmation, qui conforte ses orientations.

La CSCA note tout particulièrement que le Conseil d’Etat a pointé l’absence de publicité faite aux accords de branche, ce qui constitue une entrave à la libre concurrence sur le territoire de l’Union. Ce faisant, le Conseil d’Etat tire toutes les conclusions qui s’imposent de la décision préjudicielle de la CJUE, en particulier, l’absence d’effet des désignations pour les entreprises qui n’auraient pas déjà souscrit à un contrat auprès d’un acteur désigné.

Alors qu’un grand nombre d’acteurs sociaux français invoquaient la jurisprudence communautaire pour justifier le maintien des désignations, la CJUE et le Conseil d’Etat viennent de porter un coup de grâce à ces demandes infondées. Pour Damien Vieillard-Baron, Vice-Président de la CSCA, « il ne reste plus guère que la Chambre sociale de la Cour de Cassation à convaincre de la logique implacable de ces principes, et plus rien ne s’opposera à la reconnaissance des bienfaits produits par la concurrence dans la protection sociale complémentaire ».

Sur le fond, la CSCA réaffirme sa conviction de voir les salariés et notamment les petites ou très petites entreprises mieux défendues par un système concurrentiel que par un système monopolistique. La concurrence permet de raisonner et de maîtriser les tarifs, en apportant des garanties de qualité à tous les salariés. La fronde de nombreux boulangers à la clause de désignation d’un organisme assureur en est illustrative.

Comme le rappelle Damien Vieillard-Baron, « les désignations ont très souvent pénalisé les petites entreprises et permis une accumulation d’impressionnantes réserves financières réalisées sur le dos des salariés, et sans raison satisfaisante ».

Paris le 25 juillet 2016

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