Le 16 juin dernier, et malgré des divisions parfaitement exprimées et visibles en ces temps de contestation contre la « loi travail », les leaders de 5 grandes organisations syndicales de salariés en France se sont unis comme les doigts d’une seule main pour écrire à la ministre des Affaires sociales et de la Santé et exprimer leur attachement viscéral aux mécanismes de la mutualisation en assurance prévoyance (risques lourds : décès / arrêt de travail / invalidité).

Peut-on croire, sincèrement, que cette étonnante unité syndicale n’a pour seule ambition que de défendre un principe actuariel basique et fondamental de l’assurance ?

Si c’est le cas, nous le cautionnons volontiers, ainsi que tous les acteurs concernés par le sujet et évoqués dans le courrier adressé à la Ministre : le rapport rédigé par Dominique Libault remis à la ministre en 2015, la décision du Conseil constitutionnel et le rapport de l’Autorité de la concurrence en 2013. À tous ces acteurs nous pouvons ajouter la profession entière de l’assurance (dont c’est le métier) : compagnie d’assurances, institution de prévoyance, mutuelles, actuaires, courtiers, agents généraux… Oui, le risque d’assurance ne peut être sérieusement couvert, quel qu’il soit, que par le biais de la mutualisation : cette opération consiste à faire porter par une collectivité importante un risque aléatoire, à probabilité de réalisation faible, mais présentant un coût qui peut être très élevé. Divisé par le plus grand nombre le risque devient « abordable » et s’en protéger une réalité économiquement accessible. La prévoyance, sujet phare du courrier de l’intersyndicale, n’échappe bien sûr pas à cette règle.

La nième tentative de retour des clauses de désignation Si la mutualisation est une évidence pour tous, son organisation laisse libre cours à des interprétations fort différentes, et, dans le courrier des syndicats, fantaisiste. La volonté des centrales syndicales, qui explique cette unité, aussi soudaine que surprenante, est d’organiser cette mutualisation au niveau des conventions collectives de branche par des process de désignations d’organismes d’assurances, auprès desquels toutes les entreprises de la branche seraient obligées de s’affilier. Cela revient à créer un marché captif, pour les seuls organismes désignés, dont les clients – les entreprises et leurs salariés- n’auraient pas d’autre choix que de suivre la désignation conventionnelle, quel qu’en soit le prix, et même s’ils pouvaient aisément trouver mieux et moins cher par ailleurs. Cette situation existe de longue date en prévoyance et santé, mais a été condamnée par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013. La fin de ces accords, qui tombent les uns après les autres à leurs dates de renouvellements se traduit systématiquement par des baisses de coûts et a permis de démontrer que les seuls en bénéficiant véritablement étaient les institutions de prévoyance qui les assurent. Les réserves non prudentielles, parfois considérables, qu’elles ont constituées, sont autant de cotisations excessives appelées auprès des entreprises et de leurs salariés.

Quel est le vrai objectif des organisations syndicales ? Personne n’est dupe, le courrier des centrales à la ministre n’a aucune vocation philanthropique, bien au contraire. Quel autre sujet que leur financement peut permettre d’unifier des courants qu’aujourd’hui tout oppose ? La procédure de désignation au sein des branches professionnelles, dont l’opacité a déjà fait couler beaucoup d’encre, permet très simplement aux partenaires sociaux des dites branches de mener des appels d’offres, qui profitent dans plus de 90 % des cas, à quelques groupes paritaires de protection sociale, tous gérés par les syndicats eux-mêmes. La boucle est bouclée ! C’est la question même du financement des syndicats qui est en cause et qui a été dénoncée de longue date (Rapport Perruchot, Cour des Comptes…) ou sous-tend l’avis de l’Autorité de la concurrence. Il n’est donc pas étonnant que les syndicats souhaitent remettre en vigueur au plus vite cette manne financière. Quelle merveilleuse occasion leur est donnée, après des semaines de blocage du pays (catastrophique économiquement pour les TPE et les salariés qu’ils prétendent défendre, sans parler de la détérioration de l’image internationale du pays, en plein Euro) que de monnayer une sortie de crise avec le gouvernement en proposant le retour d’une source de financement : la gestion non concurrentielle des régimes de protection sociale. Les deux dernières tentatives de notre ministre des Affaires sociales et de la Santé, tentatives heureusement et très normalement censurées par le Conseil constitutionnel, en font le bon destinataire de cette ultime supplique syndicale.

La branche professionnelle, berceau idéal de la mutualisation ? Comment peut-on prétendre que les branches, très dissemblables entre elles mais regroupant chacune des populations homogènes, sont, par postulat, le berceau d’une bonne mutualisation. Mutualiser c’est viser des populations hétérogènes, mélangeant des profils démographiques et des expositions au risque différents, sur le plus grand nombre de personnes. Les salariés français (rapport Dares mars 2016) sont couverts à fin 2013 par 704 conventions collectives de branches. 24 % d’entre elles ne concernent que 300 salariés en moyenne, et 85 % d’entre elles regroupent moins de 10.000 salariés. Comment peut-on prétendre mutualiser sainement un risque sur des branches aussi petites, là où une mutualisation interprofessionnelle chez un assureur va consolider plusieurs centaines de milliers voire millions d’assurés.
Outre cette absence de représentativité démographique, les branches, par définition, regroupent des personnes de même métier ou industrie, et donc d’exposition similaire aux risques lourds. Pour être efficace la mutualisation se doit d’être : intergénérationnelle, interprofessionnelle, interrégionale, assurée auprès du plus grand nombre.
Les branches ne peuvent absolument pas répondre seules à ces 4 exigences. Au contraire elles constituent un foyer de concentration des risques dangereux et à terme non assurable à des conditions économiques acceptables pour les branches économiquement en difficulté ou sur des métiers plus dangereux.

La mutualisation libre, dans un monde concurrentiel, sert-elle l’intérêt des entreprises et des salariés ?
La mutualisation libre est déjà largement pratiquée. Elle permet à des millions de TPE et PME de France de couvrir leurs risques auprès de toutes les familles d’assureurs, quel que soit: leur profil de risque, leur métier l’âge de leurs salariés, leur localisation sans avoir à subir le véritable prix de leur risque compte tenu de leur profil.

La libre concurrence est-elle vertueuse ?
La concurrence en Assurance a toujours été un des chevaux de bataille du gouvernement, exprimé notamment par la « loi Hamon » permettant de résilier à tout moment. Ce qui est bon pour les français ne peut donc être mauvais pour les entreprises et les salariés.
La convention collective des cadres de 1947 a posé le principe d’une cotisation minimale pour protéger les salariés cadres du risque décès, laissant depuis 70 ans le soin aux entreprises d’en définir le contenu qui leur est le plus adapté, et de choisir leur assureur. Le risque est couvert par de larges mutualisations interprofessionnelles et personne ne s’en est jamais plaint.
La fin des désignations décidées en 2013 a fait apparaître soudainement, dans certaines conventions collectives aux régimes formellement acquis à des organismes désignés, des baisses de prix plus que significatives (-24 % sur les régimes de prévoyance de l’IRP auto, 20 % sur les régimes santé des HCR : hôtels, cafés, restaurants). Simple hasard des calendriers ou effets de l’apparition d’une saine concurrence ? L’histoire ne le dit pas. Ce qui est sûr c’est qu’aucune entreprise ni salarié concerné n’a vu d’un mauvais oeil cette baisse vertigineuse de leurs cotisations de protection sociale. Le rapport Libault avait de son côté reconnu la forte anomalie des réserves constituées par les organismes désignés sur le dos des entreprises et des salariés.
Seule la concurrence permet la performance, dans le prix des contrats proposés et dans les services déployés. La liberté de choix a toujours été un facteur de progrès et pour les acteurs soumis à cette saine concurrence une obligation de donner le meilleur.

Dans une démocratie de droit, il est impossible de revenir sur un mécanisme rendu inconstitutionnel par deux fois. La CSCA sera présente, à côté des clients entreprises et salariés, pour le rappeler avec vigueur.

Contact presse : Catherine DUFRENE – Email : cdufrene@csca.fr  – Tél. : 01 48 74 43 79

Contact Commission des Assurances Collectives: Chantal de Truchis – Email : cdetruchis@csca.fr  – Tél. : 01 48 74 28 19

La CSCA en bref La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) est l’unique organisation représentative du courtage d’assurances et de réassurance en France. Elle réunit environ 900 adhérents, représentant 22 000 salariés et plus de 70 % du chiffre d’affaires de la profession.